Bjr, je ss petit fils d'ancien combattant qui a servi la nation avec honneur et devouement,etant de bonne vie et moeurs , n(ayant jamais fait objet de condamantion, est que j'ai le droit pour le bénéfice de l'acquisition de la nationalité française par filiation paternelle et par reintégration en ve

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Bjr, je ss petit fils d'ancien combattant qui a servi la nation avec honneur et devouement,etant de bonne vie et moeurs , n(ayant jamais fait objet de condamantion, est que j'ai le droit pour le bénéfice de l'acquisition de la nationalité française par filiation paternelle et par reintégration en vertu du decret 93-1362 du 30/12/1993 art 37 et des art 21-14,21-15 et suivants du code cicil ? merci

Document demandé le 4 juin '10 à 19:37
Seghir45983

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