Décision du Conseil Constitutionnel n°2006-535 DC - 30 mars 2006 - Loi pour l'égalité des chances

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Décision du Conseil Constitutionnel n°2006-535 DC - 30 mars 2006 - Loi pour l'égalité des chances

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Décision polémique du Conseil constitutionnel concernant le CPE (contrat première embauche), et qui valide la loi très contestée dite "pour l'égalité des chances".

Document partagé le 2 avr. '06 à 21:35
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