Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Document demandé le 31 août '09 à 11:41
Toclou

286
est ce que cette loi est applicable au cameroun? – Leo8243 16 mars '11 à 15:35

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