Cas d'école: au cours d'un control de gendarmerie un automobiliste est controlé positif à l'alcool (suite à prise de sang). Une fois à la gendarmerie on lui fait signer un PV avec la mention 0.79g/L de sang. 1 mois plus tard la même gendarmerie recontacte la personne et lui demande de revenir signer
Cas d'école: au cours d'un control de gendarmerie un automobiliste est controlé positif à l'alcool (suite à prise de sang). Une fois à la gendarmerie on lui fait signer un PV avec la mention 0.79g/L de sang. 1 mois plus tard la même gendarmerie recontacte la personne et lui demande de revenir signer un nouveau PV avec cette fois un taux de 0.81g/L suite à une erreur, peut-on plaider un vice de procédure?.
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