PPP : Partenariats public privé, textes applicables

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PPP : Partenariats public privé, textes applicables

Document demandé le 12 déc. '05 à 19:31
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Décret n° 2005-953 du 9 août 2005 portant modification du décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et L. 1414-3, L. 1414-4 et L. 1414-10 du code général des collectivités territo

Décret n° 2005-953 du 9 août 2005 portant modification du décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et L. 1414-3, L. 1414-4 et L. 1414-10 du code général des collectivités territoriales : Ce texte modifie les articles 4, 5 et 6 du décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 et deviennent respectivement les articles 5, 6 et 7 du même décret.

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Ordonnance instituant les contrats de partenariat public-privé

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Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004

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Décret n°2004-1145 du 27 octobre 2004

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