Un bailleur a t il le droit de faire une revision de loyer en la reclamant sur 4 ans en arriere?

Document demandé il y a 14 ans Actif il y a 11 ans 2 documents Envoyer un document

Un bailleur a t il le droit de faire une revision de loyer en la reclamant sur 4 ans en arriere?

Document demandé le 7 oct. '05 à 18:37

2 Documents

Le tableau suivant recense les documents correspondant à la recherche. Ajoutez cette demande de document à vos favoris pour rester informé(e) des évolutions de cette page. Répondez à votre tour.

html

Un bailleur a t il le droit de faire une revision de loyer en la reclamant sur 4 ans en arriere?

Document partagé le 20 oct. '05 à 22:29
html

Un bailleur a t il le droit de faire une revision de loyer en la reclamant sur 4 ans en arriere?

Document partagé le 16 avr. '06 à 18:17
Patr01

3
Connectez-vous ou inscrivez vous en 30 secondes pour répondre.
Connexionaccount_circle
Répondre à une demandeclose

Pour répondre à une recherche, cliquez d'abord sur 'Fichiers' pour sélectionner votre fichier, ou placez le fichier dans la zone en pointillés.

Un petit forumaire va s'ouvrir où vous pourrez donner un titre à votre document, et des indications aux Lexinautes.

Une fois votre document envoyé, vous recevrez tout de suite 10 crédits.

Par la suite, vous recevrez des points de réputation en fonction de la pertinence de votre réponse.

Merci de contribuer au partage de l'information juridique !

expand_less