Un bailleur a t il le droit de faire une revision de loyer en la reclamant sur 4 ans en arriere?

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Un bailleur a t il le droit de faire une revision de loyer en la reclamant sur 4 ans en arriere?

Document demandé le 7 oct. '05 à 18:37
La loi lui permet d'effectuer un rappel sur augmentation 4 ans en arrière l'année en cours. C'est comme les impôts. – Anonyme 20 juin '08 à 9:33
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