Texte de loi sur l 'entretien d' une cuisine equipee en location d' appartement

Document demandé il y a 15 ans Actif il y a 14 ans 2 documents Envoyer un document

Texte de loi sur l 'entretien d' une cuisine equipee en location d' appartement

Document demandé le 27 août '05 à 18:12
Locataire d'un appartement avec cuisine equipée, la propriétaire me refuse le remplacement de la machine à laver hors service.Qui doit-payer la nouvelle machine? Merci de votre aide – Anonyme 24 févr. '06 à 13:23

2 Documents

Le tableau suivant recense les documents juridiques correspondant à cette recherche.
Suivez cette recherche, ou aidez la communauté et envoyez un document à votre tour !

Décret n°87-712 du 26 août 1987, pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives (Publication au JORF du 30 août 1987) - Voir vers la fin -

Document partagé le 28 août '05 à 10:29
Toclou

286
Aidez la communauté !
Connectez-vous ou inscrivez vous en 30 secondes pour envoyer un document.
Connexionaccount_circle
Répondre à une demandeclose

Pour répondre à une recherche, cliquez d'abord sur 'Fichiers' pour sélectionner votre fichier, ou placez le fichier dans la zone en pointillés.

Un petit forumaire va s'ouvrir où vous pourrez donner un titre à votre document, et des indications aux Lexinautes.

Une fois votre document envoyé, vous recevrez tout de suite 10 crédits.

Par la suite, vous recevrez des points de réputation en fonction de la pertinence de votre réponse.

Merci de contribuer au partage de l'information juridique !

expand_less