Décret du 26 août 1987 : liste des réparations locatives
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il y a 19 ans
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ExtraitLexeek Lagage des arbres à 2 m coté cloture voisin qui doit payer Locataire ou Propriétaire Le 08 02 2006 à 13 26 Dacrion a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Décret du 26 août 1987 liste des réparations locatives Décret n° 87 712 du 26 août 1987 Décret pris en application de larticle 7 de la loi n° 86 1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser linvestissement locatif laccession à la propriété de logements sociaux et le développement de loffre foncière et relatif aux réparations locatives NOR EQUC8700032D Le Premier ministre Sur le rapport du ministre dEtat ministre de léconomie des finances et de la privatisation du garde des sceaux ministre de la justice et du ministre de léquipement du logement de laménagement du territoire et des transports Vu la loi n° 86 1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser linvestissement locatif laccession à la propriété de logements sociaux et le développement de loffre foncière notamment son article 7 d Le Conseil dEtat section des travaux publics entendu Article 1 Sont des réparations locatives les travaux dentretien courant et de menues réparations y compris les remplacements déléments assimilables auxdites réparations consécutifs à lusage normal des locaux et équipements à usage privatif Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret Article 1 bis Créé par Décret 99 667 1999 07 26 art 1 JORF 1er août 1999 Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en oeuvre des dispositions du d de larticle 7 de la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989 Art 2 Le ministre dEtat ministre de léconomie des finances et de la privatisation le garde des sceaux ministre de la justice et le ministre de léquipement du logement de laménagement du territoire et des transports sont chargés chacun en ce qui le concerne de lexécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française Par le Premier ministre JACQ