L'intégralité du Code des ports maritimes, au format pdf et à jour au 22.06.2009 : Partie législative

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    Code des ports maritimes Partie législative Livre Ier Création organisation et aménagement des ports maritimes Titre préliminaire Organisation portuaire et grands ports maritimes Chapitre préliminaire Organisation portuaire Article L100 1 Les ports maritimes de commerce et de pêche sont classés selon les catégories suivantes 1° Les grands ports maritimes définis au présent titre 2° Les ports autonomes définis au titre Ier du présent livre 3° Les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements 4° Dans les départements d outre mer et à Saint Pierre et Miquelon les ports maritimes relevant de l Etat 5° Le port de Port Cros relevant pour son aménagement son entretien et sa gestion du Parc national de Port Cros Chapitre Ier Institution attributions et régime financier des grands ports maritimes Section 1 Institution Article L101 1 Lorsque l importance particulière d un port le justifie au regard des enjeux du développement économique et de l aménagement du territoire l Etat peut instituer par décret en Conseil d Etat un organisme appelé grand port maritime Section 2 Statut et missions Article L101 2 Dernière modification du texte le 09 juin 2009 Document généré le 17 juin 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Les grands ports maritimes sont des établissements publics de l Etat Article L101 3 I Dans les limites de sa circonscription le grand port maritime veille à l intégration des enjeux de développement durable dans le respect des règles de concurrence et est chargé selon les modalités qu il détermine des missions suivantes 1° La réalisation l exploitation et l entretien des accès maritimes 2° La police la sûreté et la sécurité au sens des dispositions du livre III et les missions concourant au bon fonctionnement général du port 3° La gestion et la valorisation du domaine dont il est propriétaire ou qui lui est affecté 4° La gestion et la préservation du domaine public naturel et des espaces naturels dont il est propriétaire ou qui lui s
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