L'intégralité de la Convention collective Personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 au format pdf et à jour au 19.06.2009
arrow_back
Document publié
il y a 14 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 Préambule En vigueur étendu Les organisations signataires de la présente convention conviennent de rappeler que cette convention a pour objet d apporter des garanties conventionnelles à l ensemble des salariés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires Dernière modification du texte le 20 décembre 2007 Document généré le 11 juin 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance TITRE Ier Dispositions générales Article 1 En vigueur étendu La présente convention collective règle les rapports entre les administrateurs et mandataires judiciaires et leur personnel en France métropolitaine et dans les DOM et sans qu une forme juridique particulière d exercice de l activité ne leur soit opposable Il ne peut être dérogé à la présente convention collective par des accords d entreprise moins favorables Article 2 En vigueur étendu La présente convention est conclue pour une durée indéterminée L extension de la présente convention collective nationale est sollicitée conformément aux dispositions des articles L 133 8 et suivants du code du travail L ensemble des dispositions qu elle contient entrera en vigueur au premier jour du mois qui suit la publication de l arrêté d extension au Journal officiel pour toutes les études qu elles soient adhérentes ou non aux organisations signataires La présente convention et les avenants et accords sont déposés au conseil de prud hommes de Paris et auprès des services centraux du ministre chargé du travail Les partenaires conviennent que les salariés recevront de leur employeur un exemplaire de la convention Article 3 En vigueur étendu Article 3 1 En vigueur étendu La validité des accords et avenants négociés est subordonnée à la signature de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives au sens de la législation et de la majorité en nombre des organisations d employeurs en capacité d engager la profes