rédaction de moi même ; Nassaf Abdellatif
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Document publié
il y a 16 ans
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ExtraitHarcèlement fiscale des retraités au Maroc Au Maroc les retraités sont sous pression des services des impôts qui leur demandent des payer rétroactivement des impôts sur leur pension de la CNSS sécurité sociale au Maroc et ce pour des erreurs qui incombent à la CNSS et non aux contribuables Cette caisse na jamais fait les retenues que lui im posent les textes de loi ceux ci prévoient des sanctions à lencontre de la CNSS le retraité ne doit payer que àà dirhams DH un DH 0 90 Euro Le Code des i mpôts l donne le droit et l oblig ation 0 LA cnss dàoérer ces retenues Sanctions spécifiques à l impôt sur le revenu Article 200 Sanctions pour infraction aux dispositions relatives à la déclaration des traitements et salaires de pensions et de rentes viagères I Lorsque les versements prévus à l article 174 ci dessus sont effectués spontanément en totalité ou en partie en dehors des délais prescrits les employeurs et débirentiers doivent acquitter en même temps que les sommes dues la pénalité et la majoration de retard prévues à l article 208 ci dessous A défaut de versement spontané des sommes dues celles ci sont recouvrées par voie de rôle de régularisation assortie de la pénalité et de la majoration prévues à l article 208 ci dessous Pour le recouvrement du rôle émis il est appliqué une majoration telle que prévue au troisième alinéa de l article 208 ci dessous II Lorsque la déclaration n a pas été produite ou n a pas été souscrite dans le délai fixé aux articles 79 et 81 ci dessus les employeurs et les débirentiers encourent une majoration de 15 du montant de l impôt retenu ou qui aurait dû être retenu Toute déclaration incomplète ou comportant des éléments discordants est assortie d une majoration de 15 du montant de l impôt retenu ou qui aurait dû être retenu et correspondant aux omissions et inexactitudes relevées dans les déclarations prévues aux articles 79 et 81 p récit és Le montant de chacune des majorations prévues ci dessus ne peut être inférieur à cinq cents