Décret n° 2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil
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il y a 18 ans
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ExtraitLexeek Nouvelle loi sur le nom de famille d un enfant 2005 Le 08 02 2006 à 09 31 Dacrion a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek FAMILLE 2005 l enfant pourra porter le nom de sa mère 03 11 04 A partir du 1er janvier 2005 en France les parents pourront donner à leur enfant soit le nom du père soit le nom de la mère Ils pourront également donner à leur enfant leurs deux noms accolés suivant l ordre qu ils ont choisi et dans la limite d un seul nom de famille pour chacun d eux C est ce qu indique un décret récemment paru au journal officiel En cas de désaccord entre les parents est il précisé l enfant prend le nom du père Le nom donné au premier enfant est ensuite valable pour tous les autres enfants communs du couple Enfants nés après le 1er janvier 2005 Cette réforme ne sera applicable qu aux enfants nés après le 1er janvier 2005 Il reste que jusqu au 30 juin 2006 les parents pourront demander à ce que leur enfant le plus âgé porte en seconde position le nom du parent qui n a pas transmis le sien lorsque l enfant avait moins de treize ans au 1er septembre 2003 Ce nom sera alors attribué à tous les enfants du couple Si l aîné avait plus de treize ans au 1er septembre 2003 son consentement est nécessaire Site Internet Décret du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002 304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l état civil http www legifrance gouv fr WAspad UnTexteDeJorf numjo JUSC0420812D