Legifrance : Décret n°87-713 du 26 août 1987
arrow_back
Document publié
il y a 16 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitDétail d un texte mercredi 27 mai 2009 Accueil Les textes législatifs et réglementaires Détail d un texte Détail d un texte Masquer le panneau de navigation Retour à la liste des résultats Résultat Précédent Résultat Suivant Imprimer Décret n°87 713 du 26 août 1987 Dernière modification 1 janvier 2009 Version initiale Version en vigueur au 27 mai 2009 Version consolidée à la date du Jour 27 27 Mois Année Consulter Mai Mai DECRET Décret n°87 713 du 26 août 1987 pris en application de l article 18 de la loi n° 86 1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l investissement locatif l accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l offre foncière et fixant la liste des charges récupérables 2009 NOR EQUC8700582D Sommaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 3 bis Article 4 Annexes Liste des charges récupérables Article Annexe Version consolidée au 01 janvier 2009 Le Premier ministre Sur le rapport du ministre d Etat ministre de l économie des finances et de la privatisation du garde des sceaux ministre de la justice et du ministre de l équipement du logement de l aménagement du territoire et des transports Vu la loi n° 86 1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l investissement locatif l accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l offre foncière et notamment son article 18 Le Conseil d Etat section des travaux publics entendu Article 1 En savoir plus sur cet article Version consolidée résultant des modifications suivantes Décret n°2008 1411 du 19 décembre 2008 La liste des charges récupérables prévue à l article 18 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée figure en annexe au présent décret Article 2 En savoir plus sur cet article Modifié par Décret n°2008 1411 du 19 décembre 2008 art 2 Pour l application du présent décret a Il n y a pas lieu de distinguer entre les services assurés par le bailleur en régie et les services assurés dans le cadre d un contrat d entreprise Le coût des services assurés en régie inclut les