Les jurisprudences CASS 19 Décembre 2003
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il y a 16 ans
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ExtraitListe des jurisprudences de la cour de cassation publiée le 19 Décembre 2003 Ajouter a vos favoris Conseillez à un ami Plan du site Connexion Flux RSS Fiches pratiques News Modèles types Questions juridiques Codes et Lois Conventions collectives Jurisprudence Forum Videos Avocat Outils Liens utiles Easy droit Jurisprudence CASS 2003 Décembre le 19 Rechercher sur easydroit Jurisprudence Jurisprudence Je cherche une jurisprudence Rechercher Exemple Par expression licenciement économique de la samaritaine Par date 20 octobre 1996 Par numero 95 16648 Recherche Experte Ce moteur de recherche a été réalisé en partenariat avec Robert Wintgen Agrégé des Universités Professeur à l Université Paris X La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation des Cours d appel du Conseil d Etat des Cours administratives d appel Jurisprudence Revenir à l arborescence des jurisprudences en 2003 Les jurisprudences CASS en Décembre 2003 assemblee pleniere 19 Décembre 2003 ASSURANCE DE PERSONNES Accidents corporels Prestation Caract Extrait Si le caractère prédéterminé des prestations d assurance versées par un assureur à la victime en cas d accident n est pas à lui seul de nature à empêcher ces prestations de revêtir un caractère indemnitaire les prestations servies par un assureur au titre de l incapacité temporaire totale de travail et de l incapacité permanente partielle revêtent un caractère forfaitaire dès lors qu elles sont indépendantes dans leurs modalités de calcul et d attribution de celles de la réparation du préjudice selon le droit assemblee pleniere 19 Décembre 2003 1° SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES Tiers responsable Extrait 1° Le préjudice d agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions commission reparation detention 19 Décembre 2003 REPARATION