Les jurisprudences CASS 22 Janvier 1997
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Document publié
il y a 16 ans
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ExtraitListe des jurisprudences de la cour de cassation publiée le 22 Janvier 1997 Ajouter a vos favoris Conseillez à un ami Plan du site Connexion Flux RSS Fiches pratiques News Modèles types Questions juridiques Codes et Lois Conventions collectives Jurisprudence Forum Videos Avocat Outils Liens utiles Easy droit Jurisprudence CASS 1997 Janvier le 22 Rechercher sur easydroit Jurisprudence Jurisprudence Je cherche une jurisprudence Rechercher Exemple Par expression licenciement économique de la samaritaine Par date 20 octobre 1996 Par numero 95 16648 Recherche Experte Ce moteur de recherche a été réalisé en partenariat avec Robert Wintgen Agrégé des Universités Professeur à l Université Paris X La base de données est fournie par Légifrance et actualisée quotidiennement Intégralité des décisions publiées sur Légifrance de la Cour de cassation des Cours d appel du Conseil d Etat des Cours administratives d appel Jurisprudence Revenir à l arborescence des jurisprudences en 1997 Les jurisprudences CASS en Janvier 1997 2ème chambre civile 22 Janvier 1997 COMMANDEMENT Validité Conditions Titre exécutoire Commandeme Extrait Dès lors qu une cour d appel a relevé qu un commandement de payer notifié à son destinataire ne se référait à aucun titre exécutoire en déclarant nul ce commandement elle n a fait que constater l absence d une condition de validité au fond de l exercice des 2ème chambre civile 22 Janvier 1997 DIVORCE SEPARATION DE CORPS Divorce pour faute Faits consti Extrait Encourt la cassation l arrêt qui omet de constater que les faits retenus à l encontre de chacun des époux remplissaient la double condition prévue par l article 242 du 2ème chambre civile 22 Janvier 1997 PROCEDURE CIVILE Notification Notification en la forme ordin Extrait Est régulière et fait donc courir le délai d appel la lettre de notification parvenue au lieu d établissement d une société au sens de l article 690 du nouveau Code de procédu