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Document publié
il y a 19 ans
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ExtraitStatuts de la Société Civile Immobilière En cours de constitutionLes soussignés Monsieur administrateur de sociétés célibataire de nationalité française né à domicilié Monsieur administrateur de sociétés célibataire de nationalité française né à domicilié ont établi ainsi qu il suit les statuts de la Société devant exister entre eux et toute autre personne pouvant acquérir la qualitéd associé Article 1 FormeIl es t formé u ne société civile régie par les articles 1832 et suivants du Code civil par tous textes q ui viendr aient à les modifierou les compléter et par les présents statuts Article 2 ObjetLa société a pour objet la propriété la gestion et plus généralement l exploitat ion par bail lo cation ou tout autre forme d unimmeuble que la société se propose d acquérir ou apporté à la société et toutes opérations financières mobilières ouimmobilières de caractère purement civil et s e rattach ant à l objet social Article 3 Dénomination socialeLa société prend la dénomination de SCI Cette dénomination doit figurer sur tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers Elle doit être précédée ou suivie des mots Société Civile suivis de l indication du capital social de l adresse du siège social et du numéro d immatriculation au Registre du commerce et des sociétés Article 4 DuréeLa société est constituée pour une durée de quatre vingt dix neuf ans à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés compétent sauf prorogation ou dissolution anticipée 1 Prorogation Un an au moins avant le terme prévu par les présents statuts les associés devront être consultés sur laprorogation de la société A défaut tout associé peut solliciter par voie de requête au Président du Tribunal de grande instancela désignation d un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation ci dessus mentionnée La prorogation résulted une décision collective des associés prise à la ma jorité ex igée par la modification des statuts 2 Dissolution La