L'intégralité du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, au format pdf et à jour au 15.05.2009 : Partie législative

arrow_back Document publié il y a 12 ans
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Code disciplinaire et pénal de la marine marchande Partie législative Titre I Dispositions générales Article 1 Sont soumises à toutes les dispositions de la présente loi en quelque lieu que se trouve le navire et hors des cas prévus par le Code de justice militaire champ d application 1° Toutes les personnes de quelque nationalité qu elles soient inscrites sur le rôle d équipage d un navire français autre qu un navire de guerre immatriculé en France métropolitaine ou dans un département d outre mer et y ayant conservé son port d attache à partir du jour de leur embarquement administratif jusques et y compris le jour de leur débarquement administratif 2° Toutes les personnes de quelque nationalité qu elles soient qui se trouvent en fait à bord d un navire visé à l alinéa premier ci dessus soit comme passagers proprement dits soit en vue d effectuer le voyage pendant tout le temps de leur présence sur le bâtiment Les personnes de l équipage et les marins passagers naufragés absents irrégulièrement ou délaissés qui ont été embarqués pour être rapatriés continuent d être soumis aux dispositions de la présente loi en cas de perte du navire jusqu à ce qu ils aient pu être remis soit à une autorité française soit à une autorité étrangère locale Il en est de même des autres personnes embarquées si elles ont demandé à suivre la fortune de l équipage Par dérogation aux dispositions qui précèdent les militaires et marins des armées de terre et de mer embarqués à quelque titre que ce soit sur un des navires visés à l alinéa premier ci dessus demeurent justiciables des tribunaux militaires de l armée de terre ou de l armée de mer pour tout délit ou crime prévu par la présente loi Un décret contresigné par le ministre chargé de la marine marchande le ministre d Etat chargé de la défense nationale et le ministre chargé des territoires d outre mer déterminera la procédure à suivre pour la recherche et la constatation des délits ou crimes prévus au paragraphe précédent ainsi que les
expand_less