L'intégralité du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, au format pdf et à jour au 07.05.2009 : Partie législative

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    Code des communes de la Nouvelle Calédonie Partie législative LIVRE Ier ORGANISATION COMMUNALE TITRE Ier NOM LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES Chapitre Ier Nom des communes Article L111 1 Le changement de nom d une commune est décidé par décret sur la demande du conseil municipal le congrès de la Nouvelle Calédonie consulté et le Conseil d Etat entendu Article L111 2 Les changements de noms qui sont la conséquence d une modification de la circonscription territoriale sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification Chapitre II Limites territoriales chef lieu et fusion des communes Section II Fusion de communes Sous section I Dispositions communes Article L112 1 Dernière modification du texte le 24 janvier 2009 Document généré le 22 avril 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Les conseils municipaux des communes désirant fusionner peuvent décider de procéder soit à une fusion simple soit à une fusion comportant la création d une ou plusieurs communes associées Article L112 2 Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l opportunité de la fusion de communes Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l Etat Un décret fixe les modalités applicables à l organisation des consultations prévues au premier alinéa Article L112 3 Tout électeur participant à la consultation ainsi que le haut commissaire a le droit de contester la régularité des opérations devant le tribunal administratif Les recours prévus au présent article ont un effet suspensif Article L112 4 Dans le cas où il résulte d une consultation organisée suivant la procédure définie ci dessus que la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l ensemble des communes consultées est en faveur de la fusion de ces communes celle ci est prononcée par arrêté du haut commissaire pris après consultation du congrès de la Nouvelle Caléd
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