L'intégralité du Code de commerce, au format pdf et à jour au 05.05.2009 : Annexes

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    Code de commerce Annexes Article Annexe 1 2 ANNEXE AUX ARTICLES R 123 5 ET R 123 30 Formalités des entreprises déposées aux centres de formalités des entreprises Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations ci dessous énumérées et les actes et pièces dont la remise est exigée par l un des organismes destinataires I Personnes physiques exerçant une activité non salariée et entreprises individuelles 1 Création Immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés Immatriculation au répertoire des métiers Immatriculation au registre des entreprises de la batellerie artisanale Immatriculation au registre des agents commerciaux Inscription au répertoire national des entreprises et des établissements Déclaration d existence au service des impôts Affiliation aux URSSAF aux caisses générales de sécurité sociale ou aux caisses de mutualité sociale agricole Déclaration à l inspection du travail 2 Transfert hors du ressort géographique de l un des organismes ou administrations destinataires de la déclaration initiale 3 Modifications Changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du chef d entreprise Changement de nom commercial Changement de l enseigne Dernière modification du texte le 01 mai 2009 Document généré le 04 mai 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Changement de l adresse de correspondance Changement extension ou cessation partielle de l activité Cessation temporaire d activité et reprise d activité après cette cessation Mise en location gérance soit du fonds de commerce de l établissement principal soit de l établissement artisanal Reprise du fonds ou de l établissement par le loueur après une location gérance Renouvellement du contrat de location gérance Changement du mode d exploitation du fonds de commerce de l établissement principal Mention du conjoint collaborateur Transfert de l établissement principal ou de l entreprise à l intérieur du ressort géographique de l un des organismes ou administrations de
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