Vos parents vous menacent de vous deshériter ? En tant qu'enfant vous avez droit à une part d'héritage définie par la loi, quel que soit le contenu du testament.
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Document publié
il y a 18 ans
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ExtraitCODE CIVIL A son décès on ne peut disposer de son patrimoine comme on lentend le droit des successions impose certaines règles ci après les articles du code civil correspondants Si vous n avez ni enfant ni conjoint et que vos parents sont décédés vous pouvez donner ce que vous voulez à qui vous voulez Si vous avez des enfants et que vos parents sont toujours vivants vous devez obligatoirement leur réserver une part de votre succession Vous ne pouvez donc pas donner n importe comment Par exemple tout à un enfant et rien aux autres ou à une association sans tenir compte de vos héritiers etc Il faut bien avoir en tête qu il existe une part réservataire obligatoirement réservée à ses héritiers réservataires et une quotité disponible qui varie selon le nombre de ces héritiers et dont vous pouvez disposer comme vous l entendez Proportion de la part réservée aux enfants ou parents En présence d enfants la part réservataire et la quotité disponible se répartissent comme suit un enfant réserve 1 2 quotité disponible 1 2 deux enfants réserve 2 3 quotité disponible 1 3 trois enfants et plus réserve 3 4 quotité disponible 1 4 Les petits enfants reçoivent les mêmes parts que leurs parents décédés puisqu ils deviennent héritiers réservataires de leurs grands parents au décès de leurs parents En présence d ascendants et en l absence d enfants ou petits enfants les proportions sont partagées par souches maternelle et paternelle comme suit un ascendant dans une seule ligne maternelle ou paternelle réserve 1 4 quotité disponible 3 4 deux ascendants un dans chaque ligne réserve 1 2 quotité disponible 1 2 En présence de collatéraux privilégiés frères et surs ou descendants d eux seuls les ascendants privilégiés du défunt père et mère ont droit à une réserve celle indiquée ci dessus On ne peut pas déshériter un enfant ou ses parents En effet on ne peut pas toucher à sa part réservataire On peut simplement disposer de la quotité disponible Par exemple en présence d un enfant unique o