tout sur la CMU

arrow_back Document publié il y a 18 ans
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    Depuis le 1er janvier 2000 la loi sur la Couverture maladie universelle CMU permet à toute personne résidant en France de façon stable et régulière et qui n’est pas déjà couverte à quelque titre que ce soit par un régime obligatoire d’assurance maladie de b énéficier de la sécurité sociale pour la prise en charge de ses dépenses de santé la CMU de base Toute personne résidant en France de façon stable et régulière et qui n’es t pas déjà couverte à quelque titre que ce soit par un régime obligatoire d’assurance maladie peut bé néficier de la CMU de base Condition de résidence stable Pour bénéficier de la CMU de base vous devez résider en France France métropolitaine ou département d’outre mer de façon stable c’est à dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois sauf cas dans lesquels cette condition est réputée remplie Cas dans lesquels la condition de stabilité de résidence est réputée remplie étudiants élèves ou stagiaires dans le cadre d’accords de coopération cultuelle technique et scientifique bénéficiaires de prestations familiales allocation pour jeune enfant allocations familiales complément familial  allocation d’éducation spéciale allocation de soutien familial allocation de rentrée scolaire allocation de parent isolé allocation parentale d’éducation allocation d’adoption bénéficiaires d’une aide à l’emploi pour la garde des jeun es enfants aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée ou allocation de garde d’enfant à domicile bénéficiaires d’une allocation aux personnes âgées allocation aux vieux travailleurs salariés ou non salariés allocations aux mères de famille allocation spéciale vieillesse versée par le Fonds so lidarité vieille sse ou invalidité versée par le Fonds spécial d’invalidité bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance de l’allocation compensatrice pour tierce personne de l’allocation différentielle bénéficiaires d’une allocation de logement ou de l’aide personnalisée au logement bénéficiaires d’une de
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