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    Droit Commercial Commençons par une définition c’est difficile de définir le droit commercial d’en fixer le champ d’application on peut dire que c’est le droit applicable aux professionnels aux entreprises Jusqu’ici on a vu le droit applicable aux particuliers le droit civil maintenant on va voir le droit des professionnels Pourquoi ne pas avoir un seul droit On ne peut pas appliquer les mêmes règles car Appliquer aux uns et aux autres la même solution n’est pas souhaitable ex dans le domaine de la preuve Les problèmes qui se posent ne sont pas les mêmes selon qu’on est particulier ou professionnel on ne peut pas traiter de la même façon des problèmes de filiation ou des problèmes de comptabilité et de gestion On comprend donc qu’il y ait un ensemble de règles spéciales qui modifient ou complètent les règles du droit civil Le droit civil est le tronc commun et le droit commercial est l’un des droits d’exception Le droit Civil s’applique partout où le droit commercial ne s’applique pas Dans la vie des affaires le droit commercial est très important C’est lui qui pose l’obligation de tenir une comptabilité c’est ce que l’on appelle l’obligation comptable C’est lui qui dispose que les litiges entre commerçants sont portés devant des tribunaux spéciaux les tribunaux de commerce Il a crée le RCS ou les procédures de faillite Vu qu’il existe ces règles particulières on pourrait donc s’attendre à ce qu’elles s’appliquent à tous les professionnels ou toutes les activités économiques on pourrait s’attendre à ce qu’elles soit un droit des affaires de toutes les entreprises une business law Ce n’est pas le cas ce droit ne s’applique qu’aux commerçants aux entreprises commerciales les non commerçants n’y sont pas assujettis Donnons la définition de quelques notions Activité économique C’est une activité mais toute activité n’est pas économique Il y a activité économique partout où il y a offre habituelle de produits ou de service sur un marché C’est une définition large souple
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