L'intégralité de la Convention collective Entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 au format pdf et à jour au 17.04.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 Etendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994 TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES Champ d application Article 1 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Accord du 10 mars 1998 BO Conventions collectives 98 15 étendu par arrêté du 12 juin 1998 JORF 23 juin 1998 La présente convention et les annexes règlent sur le territoire national et les DOM les rapports entre d une part le personnel artistique technique et administratif à l exception du personnel de l Etat et des collectivités territoriales et d autre part les entreprises artistiques et culturelles de droit privé quel que soit leur statut et de droit public dont l activité principale est la création la production ou la diffusion de spectacles vivants subventionnées directement par l Etat et ou les collectivités territoriales régions départements municipalités Sont exclus de ce champ d application les théâtres nationaux Comédie Française théâtre de l Opéra de Paris Odéon Chaillot Théâtre national de Strasbourg et Théâtre national de la Colline les théâtres privés de France les théâtres municipaux en régie directe et les organismes de droit privé sans but lucratif qui développent à titre principal des activités d intérêt social dans les domaines culturels éducatifs de loisirs et de plein air Entrent notamment dans ce champ d application les entreprises répondant aux critères ci dessus définis dont les activités sont répertoriées à la nomenclature NAF n° 923 A activités artistiques n° 923 D gestion de salles de spectacles Durée révision dénonciation Article 1 2 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant du 17 juillet 1997 en vigueur le 1er octobre 1997 BO conventions collectives 97 32 étendu par arrêté du 12 juin 1998 JORF 23 juin 1998 Dernière modification du texte le 03 décembre 2007 Document généré le 10 février 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance La présente convention est c