L'intégralité de la Convention collective Enseignement privé à distance du 21 juin 1999 au format pdf et à jour au 16.04.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale de l enseignement privé à distance du 21 juin 1999 Etendue par arrêté du 5 juillet 2000 JORF 21 juillet 2000 Champ d application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Accord du 29 août 2001 BO conventions collectives 2001 51 étendu par arrêté du 9 octobre 2002 JORF 18 octobre 2002 La présente convention collective conclue en application du livre Ier du code du travail règle sur l ensemble du territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et les salariés travaillant dans les établissements privés d enseignement à distance ouverts sous le régime de la loi n° 71 556 du 12 juillet 1971 La présente convention s applique aux organismes qui pratiquent l enseignement à distance de toute nature et de tous niveaux et notamment dans le cadre des activités reprises sous les numéros 804 C et 804 D de la nomenclature NAF Dernière modification du texte le 04 décembre 2006 Document généré le 12 février 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Durée Dénonciation Révision Avenants Extension Adhésion Article 2 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Accord du 29 août 2001 BO conventions collectives 2001 51 étendu par arrêté du 9 octobre 2002 JORF 18 octobre 2002 2 1 Durée La présente convention est conclue pour une durée indéterminée 2 2 Dénonciation La présente convention pourra être dénoncée par l une ou l autre partie signataire sous réserve des dispositions du code du travail relatives à la dénonciation des conventions collectives respect d un délai de préavis de 90 jours courant à compter du dépôt auprès du ministère du travail de l intention de dénoncer envoi simultané à chacune des autres parties contractantes d une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette intention de dénoncer dépôt à la direction départementale du travail et de l emploi de Paris ainsi qu auprès de tout autre organisme utile cette notification doit être accompagnée de propositions nouvelles sur l ensemble de la conv