L'intégralité du Code de la mutualité, au format pdf et à jour au 04.04.2009 : Partie réglementaire - Décrets simples

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    Code de la mutualité Partie réglementaire Décrets simples Livre Ier Règles générales applicables à l ensemble des mutuelles unions et fédérations Chapitre IV Fonctionnement des mutuelles unions et fédérations dispositions générales Section 3 Assemblée générale Article D114 1 Sauf clause contraire des statuts les assemblées générales des mutuelles unions et fédérations sont réunies au lieu fixé par le conseil d administration Une feuille de présence est tenue à chaque assemblée Article D114 2 Sous réserve des articles D 114 3 à D 114 5 les statuts des mutuelles unions et fédérations fixent les règles de convocation de l assemblée générale Article D114 3 La convocation indique la dénomination sociale de la mutuelle union ou fédération éventuellement suivie de son sigle l adresse du siège social les jour heure et lieu de la tenue de l assemblée générale son ordre du jour ainsi que les règles de quorum et de majorité applicables aux délibérations correspondantes Dernière modification du texte le 29 mars 2009 Document généré le 01 avril 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu une importance mineure les questions inscrites à l ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu il y ait lieu de se reporter à d autres documents Lorsque les statuts prévoient la faculté de voter par correspondance la convocation des membres de l assemblée générale indique les conditions dans lesquelles cette faculté peut être exercée et les lieux et conditions dans lesquels ils peuvent obtenir les formulaires nécessaires et les documents qui y sont annexés Article D114 4 Le délai entre la date de convocation à l assemblée générale et la date de tenue de celle ci est d au moins quinze jours sur première convocation et d au moins six jours sur deuxième convocation En cas d ajournement par décision de justice cette décision peut fixer un délai différent Article D114 5 Lorsqu une
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