POWEO : Conditions générales de vente pour l'électricité
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Document publié
il y a 16 ans
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Extraitcgv energies fevrier particuliers indd CONDITIONS GENERALES DE VENTE FOURNITURE D ELECTRICITE DE POWEO POUR LES CLIENTS PARTICULIERS AVEC UNE PUISSANCE SOUSCRITE INFERIEURE OU EGALE A 36 kVA Valables à compter du 16 février 2009 Entre POWEO S A société anonyme au capital de 11329065 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 442 395 448 dont le siège social est situé Immeuble Artois 44 rue Washington 75408 Paris Cedex 8 représentée par Monsieur Charles Beigbeder agissant en qualité de Président Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes désignée ci après le Fournisseur ou POWEO d une part et le CLIENT désigné ci après le Client d autre part ou par défaut ci après désignées individuellement une Partie ou collectivement les Parties 1 PREAMBULE En application des lois n°2000 108 du 10 février 2000 et 2006 1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l énergie les clients éligibles peuvent s approvisionner en électricité auprès du fournisseur de leur choix établi dans l Union Européenne Le nouveau contexte conduit à une séparation entre les activités de distribution à la charge du Gestionnaire du Réseau de Distribution GRD et de fourniture d énergie qui s exercent chacune selon des règles différentes L article L121 92 du Code de la consommation permet au client éligible de ne pas conclure lui même un contrat d accès au réseau avec son Gestionnaire du Réseau de Distribution pour l acheminement de l électricité vers son Site cet acheminement étant géré directement par le fournisseur via un contrat conclu entre lui et le Gestionnaire du Réseau de Distribution contrat GRD F En conséquence et pour plus de simplicité le Client a choisi de n avoir un lien contractuel direct qu avec POWEO et a conclu avec lui un contrat qui couvre à la fois l acheminement et la fourniture de l énergie électrique 2 OBJET DU CONTRAT Le Contrat POWEO a pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles POWEO s engage à four