Arrêt n° 511 du 13 mars 2007 : Cour de cassation - Première chambre civile
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Document publié
il y a 17 ans
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ExtraitCour de cassation L institution Jurisprudence Assemblée plénière Chambres mixtes Première chambre civile Deuxième chambre civile Accueil Jurisprudence Première chambre civile 05 16 627 Arrêt n° 511 du 13 mars 2007 Cour de cassation Première chambre civile 05 16 627 Arrêt n° 511 du 13 mars 2007 Cour de cassation Première chambre civile Rejet Troisième chambre civile Chambre commerciale financière et économique Communiqué Chambre sociale Demandeur s à la cassation M Stéphane X et autre Défendeur s à la casstion procureur général près la cour d appel de Bordeaux Chambre criminelle Avis de la Cour Publications de la Cour Hautes juridictions et commissions juridictionnelles Attendu selon l arrêt confirmatif attaqué Bordeaux 19 avril 2005 que malgré l opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux le maire de la commune de Bègles en sa qualité d officier d état civil a procédé le 5 juin 2004 au mariage de MM X et Y et l a transcrit sur les registres de l état civil que cet acte a été annulé avec mention en marge des actes de naissance des intéressés Sur le premier moyen pris en ses deux branches Attendu que MM X et Y font grief à l arrêt d avoir déclaré recevable l action du ministère public alors selon le moyen Colloques et activités de formation Activité internationale 1° qu en vertu de l article 184 du code civil tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144 146 146 1 147 161 162 et 163 peut être attaqué par le ministère public qu aucun de ces textes ne pose comme critère de validité du mariage la différence de sexe des époux qu en déclarant recevable l action du ministère public la cour d appel a violé l article 184 du code civil Suivi de votre affaire Informations et Services 2° qu en dehors des cas spécifiés par la loi le ministère public ne peut agir que pour la défense de l ordre public à l occasion des faits qui portent atteinte à c