Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 15 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Le 23 mars 2009     DECRET Décret n°2005 1309 du 20 octobre 2005 pris pour l application de la loi n° 78 17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique aux fichiers et aux libertés   NOR JUSC0520586D   Version consolidée au 28 mars 2007         Le Premier ministre     Sur le rapport du garde des sceaux ministre de la justice     Vu la directive 95 46 CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données     Vu le code pénal     Vu le code de commerce     Vu le code de l organisation judiciaire     Vu le nouveau code de procédure civile     Vu le code de justice administrative     Vu la loi n° 78 17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique aux fichiers et aux libertés modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004 801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l égard des traitements de données à caractère personnel     Vu la loi n° 95 73 du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée par la loi n° 2003 239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure notamment son article 17 1     Vu le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique     Vu le décret n° 89 271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l intérieur des départements d outre mer entre la métropole et ces départements et pour se rendre d un département d outre mer à un autre     Vu le décret n° 90 437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu ils sont à la charge des budgets de l Etat des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés     Vu le décret n° 98 608 du 17 juil
expand_less