Légifrance - Code civil - Art 640 à 642
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Document publié
il y a 17 ans
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ExtraitDétail d un code Code civil Livre II Des biens et des différentes modifications de la propriété Titre IV Des servitudes ou services fonciers Chapitre Ier Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux Article 640 En savoir plus sur cet article Créé par Loi 1804 01 31 promulguée le 10 février 1804 Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l homme y ait contribué Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur Article 641 En savoir plus sur cet article Créé par Loi 1804 01 31 promulguée le 10 février 1804 Modifié par Loi 1898 04 08 art 1 Bulletin des lois 12° s B 1970 n° 34577 Tout propriétaire a le droit d user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds Si l usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d écoulement établie par l article 640 une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds Lorsque par des sondages ou des travaux souterrains un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement Les maisons cours jardins parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l établissement et l exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement s il y a lieu des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées en premier ressort devant le juge du tribunal d instance du canton qui en prononçant doit concilier les intérêts de l agriculture et de l industrie avec le respect dû