Légifrance - Code civil - Art306

Document publié il y a 16 ans

0

Documents en rapport
Extrait

Détail d un article de code mardi 17 mars 2009 Accueil Les codes en vigueur Détail d un article Détail d un article de code Masquer le panneau de navigation Imprimer Code civil Retour au code Version consolidée au 17 mars 2009 Article 306 Versions de l article Version en vigueur au 1 janvier 2005 Version en vigueur du 1 janvier 1976 au 1 janvier 2005 Version consolidée à la date du Jour 17 17 Mois Mars Mars Année Consulter 2009 Livre Ier Des personnes Titre VI Du divorce Chapitre IV De la séparation de corps Section 3 De la fin de la séparation de corps Article 306 Modifié par Loi n°2004 439 du 26 mai 2004 art 22 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 A la demande de l un des époux le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans NOTA La loi 2004 439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l article 33 II Imprimer À propos du site Plan du site Nous écrire Établir un lien Mise à jour des textes