L'intégralité de la Convention collective Caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986 au format pdf et à jour au 17.03.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions du 22 avril 1986 Etendue par arrêté du 20 août 1986 JORF 30 août 1986 CHAPITRE Ier Dispositions générales Champ d application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 50 du 9 juillet 2002 BO conventions collectives 2002 34 étendu par arrêté du 7 octobre 2002 JORF 22 octobre 2002 élargi au institutions de prévoyance par arrêté du 26 février 2002 JORF 11 mars 2003 La présente convention règle sur l ensemble du territoire métropolitain les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans les établissements relevant des codes n° 159 G et F et n° 513 J de la NAF Toutefois à l intérieur de la nomenclature elle ne vise que les rapports entre employeurs et salariés travaillant dans des caves coopératives vinicoles et leurs unions constituées et fonctionnant conformément aux dispositions des articles L 521 1 et suivants et R 521 1 et suivants du code rural concernant les sociétés coopératives agricoles dans le cadre de leurs activités de productin agricole et ou dans le prolongement des exploitations agricoles de leurs membres Le champ d application professionnel des sociétés coopératives agricoles visées au 1er alinéa recouvre les activités économiques suivantes 1 Caves coopératives Au titre des opérations de production transformation écoulement et vente de produits agricoles vinification à partir des récoltes livrées par les associés coopérateurs élaboration de moûts moûts concentrés jus de raisins vins vin de table vin de pays VDQS vin à AOC vins doux naturels vins de liqueur vins mousseux et effervescents champagnisation eaux de vie distillation Dernière modification du texte le 28 novembre 2007 Document généré le 10 novembre 2008 Copyright C 2007 2008 Legifrance écoulement et vente en vrac ou conditionnés desdits produits issus de la production des associés coopérateurs Au titre des opérations de services vinification stockage conditionnement