Code pénal - Article 222-33-2

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Détail d un article de code lundi 16 mars 2009 Accueil Les codes en vigueur Détail d un article Détail d un article de code Masquer le panneau de navigation Imprimer Retour au code Version consolidée au 16 mars 2009 Article 222 33 2 Versions de l article Version en vigueur au 18 janvier 2002 Code pénal Partie législative LIVRE II Des crimes et délits contre les personnes TITRE II Des atteintes à la personne humaine CHAPITRE II Des atteintes à l intégrité physique ou psychique de la personne Section 3 bis Du harcèlement moral Version consolidée à la date du Jour 16 16 Mois Mars Mars Année Consulter 2009 Article 222 33 2 Créé par Loi n°2002 73 du 17 janvier 2002 art 170 JORF 18 janvier 2002 Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité d altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel est puni d un an d emprisonnement et de 15000 euros d amende Cité par Loi n°2002 1062 du 6 août 2002 art 14 V Imprimer À propos du site Plan du site Nous écrire Établir un lien Mise à jour des textes