Code pénal (Version consolidée au 10 janvier 2009)
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Document publié
il y a 17 ans
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ExtraitDétail d un code Code pénal Version consolidée au 10 janvier 2009 Partie législative LIVRE Ier Dispositions générales TITRE Ier De la loi pénale CHAPITRE Ier Des principes généraux Articles 111 1 à 111 5 CHAPITRE II De l application de la loi pénale dans le temps Articles 112 1 à 112 4 CHAPITRE III De l application de la loi pénale dans l espace Article 113 1 Section 1 Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République Articles 113 2 à 113 5 Section 2 Des infractions commises hors du territoire de la république Articles 113 6 à 113 12 TITRE II De la responsabilité pénale CHAPITRE Ier Dispositions générales Articles 121 1 à 121 7 CHAPITRE II Des causes d irresponsabilité ou d atténuation de la responsabilité Articles 122 1 à 122 8 TITRE III Des peines CHAPITRE Ier De la nature des peines Section 1 Des peines applicables aux personnes physiques Sous section 1 Des peines criminelles Articles 131 1 à 131 2 Sous section 2 Des peines correctionnelles Articles 131 3 à 131 9 Sous section 3 Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits Articles 131 10 à 131 11 Sous section 4 Des peines contraventionnelles Articles 131 12 à 131 18 Sous section 5 Du contenu et des modalités d application de certaines peines Articles 131 19 à 131 36 Sous section 6 Du suivi socio judiciaire Articles 131 36 1 à 131 36 8 Sous section 7 Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté Articles 131 36 9 à 131 36 13 Section 2 Des peines applicables aux personnes morales Sous section 1 Des peines criminelles et correctionnelles Articles 131 37 à 131 39 1 Sous section 2 Des peines contraventionnelles Articles 131 40 à 131 44 1 Sous section 3 Du contenu et des modalités d application de certaines peines Articles 131 45 à 131 49 CHAPITRE II Du régime des peines Article 132 1 Section 1 Dispositions générales Sous section 1 Des peines applicables en cas de concours d infractions Articles 132 2 à 132 7 Sous section 2 Des peine