Loi n°2007-1223 du 21 août 2007
arrow_back
Document publié
il y a 17 ans
-
Documents en rapport
-
Extraithttp www legifrance gouv fr affichTexte do cidTexte JORFTEXT0 Détail d un texte Page 1 of 8 LOI Loi n°2007 1223 du 21 août 2007 en faveur du travail de l emploi et du pouvoir d achat 1 NOR ECEX0755909L Version consolidée au 28 décembre 2007 Article 1 En savoir plus sur cet article I à IX Paragraphes modificateurs X Le comité d entreprise ou à défaut les délégués du personnel sont informés par l employeur des volumes et de l utilisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés de l entreprise ou de l établissement Un bilan annuel est transmis à cet effet XI Le I de l article 4 de la loi n° 2005 296 du 31 mars 2005 portant réforme de l organisation du temps de travail dans l entreprise est abrogé ainsi que le III en tant qu il s applique au I XII Le décret mentionné au I de l article L 241 18 du code de la sécurité sociale peut prévoir une majoration jusqu au 31 décembre 2008 du montant de la déduction forfaitaire qu il fixe pour les entreprises de plus de vingt salariés auxquelles est applicable le régime dérogatoire prévu au II de l article 4 de la loi n° 2005 296 du 31 mars 2005 précitée XIII Les I à IX et le XII sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007 Le XI entre en vigueur à la même date XIV Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l évaluation de l application du présent article avant le 31 décembre 2008 Ce rapport rend notamment compte de l évolution du nombre d heures supplémentaires complémentaires et choisies constatée à l échelle nationale et par branche d activité de l impact sur l économie nationale et les finances publiques de cette évolution de l évolution des salaires dans les entreprises selon l importance de leur recours aux heures supplémentaires complémentaires et choisies des conséquences du présent article pour l Etat les collectivités territoriales et leurs établissements publics en tant qu employeurs XV Les IV V IX XI et XIII