Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990
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il y a 15 ans
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Extraithttp www legifrance gouv fr affichTexte do cidTexte JORFTEXT0 Détail d un texte Page 1 of 7 LOI Loi n°90 1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes 1 NOR INTX9000041L Version consolidée au 21 février 2007 Titre Ier Dispositions relatives à la fonction publique territoriale Article 1 En savoir plus sur cet article Modifié par Loi n°2007 148 du 2 février 2007 art 11 JORF 6 février 2007 I Par dérogation au II de l article 42 de la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat la mise à disposition des conservateurs généraux et des conservateurs des bibliothèques qui ont la qualité de fonctionnaires de l Etat auprès des collectivités territoriales pour exercer leurs fonctions dans les bibliothèques classées n est pas soumise à l obligation de remboursement II L article L 341 3 du code des communes est abrogé III Paragraphe modificateur Article 2 En savoir plus sur cet article I L article 11 de l ordonnance n° 45 1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des beaux arts et l article L 342 2 du code des communes sont abrogés II modification de l article 13 de l ordonnance n° 45 1546 du 13 juillet 1945 III modification du deuxième alinéa l article 62 de la loi n° 83 663 du 13 juillet 1945 Article 4 A modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84 53 du 26 janvier 1984 art 12 bis T Article 5 A modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84 53 du 26 janvier 1984 art 15 M Article 6 En savoir plus sur cet article L article 18 bis de la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 précitée est abrogé Article 7 A modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84 53 du 26 janvier 1984 art 41 M Article 8 http www legifrance gouv fr affichTexte do cidTexte JORFTEXT000000169492 f 16 03 2009 Détail d un texte Page 2 of 7 A modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84 53 du 26 janvier 1984 art 44 M Arti