L'intégralité de la Convention collective Cadres de l'importation charbonnière, des usines d'agglomération de houille et du commerce de combustibles en gros du 1er juin 1990 au format pdf et à jour au 07.03.2009
arrow_back
Document publié
il y a 15 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective nationale des cadres de l importation charbonnière des usines d agglomération de houille et du commerce de combustibles en gros du 1er juin 1990 TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES Champ d application Article 1 En vigueur non étendu La présente convention collective conclue conformément aux dispositions du titre III du livre Ier du code du travail régit pour l ensemble du territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et les cadres ingénieurs et assimilés dans les entreprises adhérentes aux organisations patronales signataires Pour l application de la présente convention sont considérés comme cadres ingénieurs et assimilés les collaborateurs qui joignent à une bonne culture générale une formation technique commerciale administrative juridique ou financière constatée par un diplôme d enseignement supérieur ou acquise par l expérience personnelle et reconnue équivalente Ils assument des responsabilités par délégation de l employeur ou d un cadre et peuvent exercer un commandement sur des collaborateurs de toute nature Ne sont visés ni les mandataires sociaux ni les cadres de position supérieure qui bénéficient d un contrat individuel réglant leur situation générale étant entendu que les avantages accordés par le contrat individuel soient au moins équivalents à ceux de la présente convention ni les cadres qui bénéficient du statut des voyageurs représentants placiers Dernière modification du texte le 08 novembre 2004 Document généré le 10 novembre 2008 Copyright C 2007 2008 Legifrance ni les salariés occupant une fonction ressortissant aux catégories employés techniciens et agents de maîtrise même s ils bénéficient de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ni le personnel spécialisé des services sociaux bénéficiant d une convention collective nationale interprofessionnelle Durée de la convention Dénonciation Révision Interprétation Article 2 En vigueur non étendu A La présente convention est concl