L'intégralité de la Convention collective Banque du 10 janvier 2000 au format pdf et à jour au 27.02.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004 TITRE Ier Dispositions générales Champ d application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant du 16 juillet 2004 en vigueur à l extension BO conventions collectives 2004 39 étendu par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004 La présente convention est conclue en application de la législation et de la réglementation en vigueur 1 Elle s applique en France métropolitaine et dans les départements d outre mer aux entreprises agréées en qualité de banques en application de l article L 511 9 du code monétaire et financier à l exclusion de celles qui au 30 juin 2004 relevaient du champ d application de la convention collective des sociétés financières Elle pourra être adaptée dans un cadre paritaire aux territoires d outre mer sous réserve de la législation en vigueur Les parties signataires conviennent que le champ d application visé à l alinéa précédent est étendu au Groupe Banques populaires dans le cadre des dispositions de l article L 132 16 du code du travail La présente convention règle les rapports entre les employeurs définis ci dessus et leurs salariés embauchés à temps plein ou à temps partiel à l exclusion du personnel de ménage d entretien de gardiennage et de restauration Toutefois une ou plusieurs catégories exclues à l alinéa précédent peuvent par voie d accord d entreprise relever de tout ou partie de la présente convention sous réserve que d autres conventions collectives professionnelles ne leur soient pas applicables En outre les salariés relevant de ces activités et bénéficiant au 31 décembre 1999 de l intégralité de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 entrent dans le champ d application de la présente convention L employeur peut proposer à l embauche aux salariés ne relevant pas de la présente convention collective de leur appliquer volontaire