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Document publié
il y a 20 ans
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ExtraitType Clase Contrat type et guide de rédaction Model contract with users s guide Modelo de contrato con guías de redacción Source Procedencia Ministère de l économie des finances et de l industrie Direction des affaires juridiques Ministry of the economy finance and industry Directorate legal affairs Ministerio de economía finanzas e industria Dirección de asuntos jurídicos 6 rue Louise Weiss Paris 75703 France Date de publication Date of publication Fecha de publicación 19 05 1999 Tél Tel 33 01 40 04 04 04 Fax 33 01 44 97 33 80 Web www minefi gouv fr Avertissement Les contrats et guides de la présente collection ont été sélectionnés à seule fin d illustration Leur contenu et leur utilisation n engagent pas la responsabilité de Juris International Please note The contracts and guides contained in the present collection have been selected for illustrative purposes only Juris International shall not be liable for their contents or use Advertencia Los contratos y las guías de la presente colección han sido seleccionados únicamente a manera de ilustración Su contenido y utilización no compromenten la responsabilidad de Juris internacional Contrat type de prestations de service conseil La société au capital de ayant son siège social à prise en la personne de M fonctions Ci après dénommé le Prestataire Et La société au capital de ayant son siège social à prise en la personne de M fonctions Ci après dénommé le Client Il a été préalablement exposé Préambule Clause facultative Rappeler ici en quelques lignes les raisons qui motivent l accord intervenu Ceci peut être utile ultérieurement pour l interprétation du contrat Ceci exposé il a été convenu ce qui suit Article 1 objet Clause indispensable Le présent contrat est un contrat de prestations de conseil ayant pour objet Définir aussi précisément que possible la prestation attendue mission d étude expertise audit diagnostic assistance accompagnement Il peut être utile de renvoyer en annexe cette définition si elle est un peu