CE 7 mai 1980, SA Les marines de Cogolin, Lebon, p. 215
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il y a 20 ans
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ExtraitConseil d Etat Conseil d Etat statuant au contentieux N° 05969 Publié au Recueil Lebon 9 8 SSR M Kerever Rapporteur M Lobry Commissaire du gouvernement M Lasry Président Lecture du 7 mai 1980 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME DU PORT DE PLAISANCE LES MARINES DE COGOLIN DONT LE SIEGE SOCIAL EST A COGOLIN VAR AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 4 FEVRIER 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D ETAT ET TENDANT A CE QU IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE DES REDEVANCES D OCCUPATION DOMANIALES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 12 MAI 1969 AU 31 DECEMBRE 1975 VU LE CODE DU DOMAINE D ETAT VU L ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 CONSIDERANT QUE LE TAUX DES REDEVANCES DOMANIALES AUXQUELLES A ETE ASSUJETTIE PAR DIVERS AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT LA SOCIETE ANONYME LES MARINES DE COGOLIN A RAISON DE L OCCUPATION DU DOMAINE AUTORISEE PAR UN CONTRAT DE CONCESSION D ETABLISSEMENT ET D EXPLOITATION D UN PORT DE PLAISANCE A ETE FIXE PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX EN DATE DU 24 JUILLET 1970 SUIVIE DE DIVERS AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT A UN MONTANT ANNUEL DE 159 000 F POUR LA PERIODE LITIGIEUSE S ETENDANT DU 12 MAI 1969 AU 31 DECEMBRE 1975 CE MONTANT ETANT TOUTEFOIS REDUIT A 5 000 F POUR CHACUNE DE TROIS PREMIERES ANNEES DE LADITE PERIODE QUE CES TAUX ONT ETE FIXES APRES CONSULTATION DU CHEF DU SERVICE DE L EQUIPEMENT QUI AVAIT ENVISAGE UN TAUX ANNUE DE 1 000 F SEULEMENT SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET FIXATION DES REDEVANCES DOMANIALES CONSIDERANT D UNE PART QU AUX TERMES DE L ARTICLE L 30 DU CODE DU DOMAINE DE L ETAT LE DEPARTEMENT DES FINANCES EST SEUL COMPETENT POUR FIXER DEFINITIVEMENT SUR L AVIS ET SUR LA PROPOSITION DES SERVICES TECHNIQUES LE PRIX DES LOCATIONS E