L'intégralité du Code du travail maritime, au format pdf et à jour au 14.02.2009 : Titre 6 : Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins
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il y a 15 ans
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ExtraitCode du travail maritime Titre 6 Dispositions spéciales applicables à certaines catégories de marins Chapitre 1 Dispositions spéciales applicables au capitaine Article 103 Les conventions passées entre l armateur et le capitaine relativement à la fonction commerciale du capitaine en qualité de mandataire de l armateur peuvent être valablement constatées sans l intervention de l autorité chargée de l inspection du travail maritime Article 104 Les modalités d application au capitaine des articles 24 à 30 sont déterminées par décret Article 105 Les dispositions des articles 35 36 37 ci dessus concernant le règlement des salaires en cas de retardement prolongation ou abréviation du voyage ne s appliquent pas au capitaine quand ces événements proviennent de son fait Les dispositions des articles 48 et 49 ci dessus sont également inapplicables au capitaine Dernière modification du texte le 09 avril 2008 Document généré le 03 février 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article 106 L article 59 ci dessus relatif aux acomptes n est pas applicable au capitaine Article 107 La solde fixe du capitaine n est saisissable que pour les causes et dans les limites fixées à l article 67 ci dessus Les rémunérations du capitaine autres que sa solde fixe peuvent être retenues en totalité pour sommes par lui dues à l armateur en qualité de mandataire de celui ci Article 108 Tout capitaine engagé pour un voyage est tenu de l achever à peine de tous dommages et intérêts envers les propriétaires et affréteurs Article 109 Le contrat d engagement maritime conclu entre un armateur et un capitaine prend fin dans les conditions fixées au titre 5 Toutefois l application des dispositions du mandat confié au capitaine par l armateur est indépendante de la procédure de licenciement du capitaine Chapitre 2 Dispositions spéciales applicables aux marins âgés de moins de dix huit ans Dernière modification du texte le 09 avril 2008 Document généré le 03 février 2009 Copyright C 2007 2008 Legifrance Artic