Les redevances d’occupation du domaine public portuaire sont dues dès qu’il y a occupation privative du domaine public portuaire, du plan d’eau, et n’ont pas de caractère fiscal.
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Document publié
il y a 19 ans
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ExtraitConseil d Etat Conseil d Etat statuant au contentieux N° 219244 Publié au Recueil Lebon 8 3 SSR M Loloum Rapporteur M Collin Commissaire du gouvernement M Robineau Pré sident Me Ricard Me Blanc Avocat Lecture du 29 novembre 2002 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1° sous le n° 219244 la requê te sommaire le mé moire ampliatif et le mé moire complé mentaire enregistré s les 23 mars 17 juillet et 11 septembre 2000 au secré tariat du contentieux du Conseil d Etat pré senté s pour la COMMUNE DU BARCARES repré senté e par son maire la COMMUNE DU BARCARES demande au Conseil d Etat 1° d annuler l arrê t du 20 janvier 2000 par lequel la cour administrative d appel de Bordeaux annulant le jugement du 23 novembre 199 5 du tribunal administratif de Montpellier a accordé à MM X et autres la dé charge des redevances marinas mises à leur charge par la commune requé rante à compter du 1er janvier 1988 en application d une dé libé ration du conseil municipal du 27 sept e mbre 1987 2° de remettre à la charge de MM X et autres les redevances litigieuses 3° de condamner MM X et autres à lui verser la somme de 1 000 F chacun au titre des dispositions de l article L 761 1 du code de justice administrative Vu 2° sous le n° 219245 la requê te sommaire le mé moire ampliatif et le mé moire complé mentaire enregistré s les 23 mars 17 juillet et 11 septembre 2000 au secré tariat du contentieux du Conseil d Etat pré senté s pour la COMMUNE DU BARCARES repré senté e p a r son maire la COMMUNE DU BARCARES demande au Conseil d Etat 1° d annuler l arrê t du 20 janvier 2000 par lequel la cour administrative d appel de Bordeaux annulant le jugement du 23 novembre 1995 du tribunal administratif de Montpellier a accordé à M Jean Y la dé charge des redevances marinas mises à sa charge par la commune requé rante à compter du 1er janvier 1988 en application d une dé libé ration du conseil municipal du 27 septembre 1987 2° de remettre à la charge de M Y les r