Il faut voir de quelle convention collective vous dépendez. Voici l'article 23 de la Convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants H.C.R. du 30 avril 1997, sur les congés, c'est peut-être ce que vous cherchez

arrow_back Document publié il y a 18 ans
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Convention collective nationale des hôtels cafés restaurants H aaa aaa Convention collective nationale des hô tels café s restaurants H C R du 30 avril 199 7 Brochure n° 3292 Hô tels Café s Restaurants Restaurant touri sme hô tel de pré fecture café s tabacs TITRE VII CONGES ET SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL ARTICLE 23 CONGES PAYES Tout salarié employé qui justifie d un temps de travail chez le mê me employeur é quivalent à un mois de travail effectif a droit à 2 5 jours ouvrables de congé s payé s par mois de travail Quelle que soit la duré e du repos hebdomadaire il est compté pour le calcul du congé 6 jours ouvrables par semaine Dans le calcul des droits sont assimilé s à pé riode de travail le congé payé les repos compensateurs pré vus par l article L 212 5 1 du C ode du Travail la pé riode d arrê t pour accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite d une duré e ininterrompue d un an les cong é s de formation le congé de maternité les congé s pour é vé nements familiaux les congé s de formation é conomiq u e sociale et syndicale à l exclusion des congé s de maladie et des autres jours de congé s non payé s Sont é galement considé ré es comme pé riodes de travail effectif pour la dé termination de la dur é e du congé les pé riodes pendant lesquelles un salarié ou u n apprenti se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque La pé riode de ré fé rence pour le calcul de ce congé court du 1er juin au 31 mai de l anné e suivante quelle que soit la date d embauche ou des derniè res vacances L emplo y eur é tablit le tableau des dé parts en congé en fonction des né cessité s du service de la situation de famille de l ancienneté aprè s consultation des inté ressé s et des dé lé gué s du personnel Ce tableau est affiché un mois avant le premier dé part Une f o is cet affichage ré alisé les dé parts ne peuvent ê tre changé s sauf circonstances exceptionnelles et aprè s consultation de l employeur et des inté ressé s Le c
expand_less