L'intégralité de la Convention collective Salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 au format pdf et à jour au 05.02.2009
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 Etendue par arrêté du 2 mars 2000 JO du 11 mars 2000 Dispositions générales Article 1er En vigueur étendu a Champ d application professionnel code NAF 95 OZ La présente convention collective règle les rapports entre les particuliers employeurs et leurs salariés Le caractère spécifique de cette profession est de s exercer au domicile privé du particulier employeur avec toutes les conséquences qui en découlent Le particulier employeur n est pas une entreprise Est salarié toute personne à temps plein ou partiel qui effectue tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager La présente convention s applique aux utilisateurs du chèque emploi service voir accord du 13 octobre 1995 en annexe III Le particulier employeur ne peut poursuivre au moyen de ces travaux des fins lucratives b Champ d application géographique Le champ d application géographique de la présente convention comprend l ensemble du territoire métropolitain c Libertés d opinion et syndicale Les contractants reconnaissent la liberté d opinion et la liberté syndicale d Durée de la convention dénonciation modification et révision La convention collective nationale est conclue pour une durée indéterminée Chacune des parties a la possibilité de la dénoncer en partie ou en totalité par pli recommandé avec avis de réception et préavis de 3 mois 1 Conformément au code du travail la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention et déposée auprès des services du ministère du travail Dans ce cas la convention ou la partie de la convention dénoncée restera en vigueur jusqu à la signature d un nouvel accord et au maximum pendant 1 an La commission paritaire nationale ou mixte est composée des représentants des particuliers employeurs FEPEM et des organisations syndicales représentatives sur le plan national Toute demande de modification ou de révision sera portée devant