Modèle de statut type d'un Club d'investissement

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    Convention d indivision Modèle de statut type d un Club d investissement I OBJET ET CREATION Article premier Le Club d investissement est constitué à compter du entre les soussignés membres fondateurs sous la forme d Indivision conformément aux articles 815 modifié 815 1 815 18 1873 2 à 1873 18 du code civil Art 2 Il a pour objet l éducation et l information de chacun de ses membres par la gestion d un portefeuille commun de valeurs mobilières déposés chez intermédiaire financier Art 3 Le club doit réunir cinq membres au moins et vingt membres au plus Ces membres sont obligatoirement des personnes physiques Art 4 Chaque adhérent s engage à ne faire partie d aucun autre club de même nature Art 5 Les clubistes s obligent à respecter les dispositions fiscales en vigueur Il est rappelé qu en vertu de la loi du 5 juillet 1978 modifiée par la loi de finances pour 1993 n° 82 1166 du 29 décembre 1982 portant taxation des gains nets en capital retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de l instruction BODGI du 27 décembre 1978 seuls les gains nets retirés par les adhérents à l occasion de leur retrait ou de la dissolution du club d investissement sont soumis le cas échéant à cette taxation dans la mesure où le total des cessions réalisées par le contribuable au cours de l année d imposition y compris les sommes se rapportant aux retraits ou à la dissolution excède le montant fixé par la loi II RESSOURCES DU CLUB Art 6 Chaque membre s engage à verser chaque mois la somme fixée par le club cette somme ne pourra en aucun cas dépasser le montant fixé par la réglementation en vigueur Toute décision tendant à modifier le montant de ces versements est prise à la majorité des Art 7 La participation de chacun est comptabilisée mensuellement soit en nombre de parts soit éventuellement en millième de parts Art 8 Tout retard dans le paiement entraîne une pénalité fixée à du versement mensuel dû Cette pénalité est versée à l actif du club Tout retard de plus de trois
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