L'intégralité du Code électoral, au format pdf et à jour au 29.12.2008 : Partie réglementaire
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitCode électoral Partie réglementaire LIVRE I ELECTION DES DEPUTES DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DES DEPARTEMENTS TITRE I DISPOSITIONS COMMUNES A L ELECTION DES DEPUTES DES CONSEILLERS GENERAUX ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX CHAPITRE II Listes électorales SECTION I Conditions d inscription sur une liste électorale Article R1 Tous les Français et Françaises jouissant de leurs droits civils et politiques et n ayant jamais figuré sur une liste électorale doivent solliciter leur inscription suivant les dispositions des articles L 11 L 12 L 13 L 14 L 15 ou L 15 1 Article R2 Les personnes qui frappées d incapacité électorale à la suite d une condamnation bénéficient de la réhabilitation ou font l objet d une mesure d amnistie doivent solliciter leur inscription à compter de la date de cessation de leur incapacité Article R3 Les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale qui à la suite d un changement de domicile ou de Dernière modification du texte le 06 août 2008 Document généré le 23 décembre 2008 Copyright C 2007 2008 Legifrance résidence ont perdu le droit d être maintenus sur cette liste et n ont pas revendiqué l application des dispositions du 2° du premier alinéa de l article L 11 doivent solliciter une nouvelle inscription Article R4 Les dispositions des articles R 1 à R 3 ne font pas obstacle à l application de l avant dernier alinéa de l article L 11 et des articles L 30 à L 35 SECTION II Etablissement et révision des listes électorales Article R5 Pour chaque révision annuelle des listes électorales les demandes d inscription des électeurs doivent parvenir dans les mairies jusqu au dernier jour ouvrable de décembre inclus le samedi étant considéré comme un jour ouvrable Les demandes d inscription doivent soit être déposées personnellement ou par l intermédiaire d un mandataire muni d un mandat écrit soit être adressées par courrier au moyen du formulaire agréé prévu à cet effet Les demandes doivent être accompagnées des pièces de natu