L'intégralité du Code de la défense, au format pdf et à jour au 17.12.2008 : Partie législative
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitCode de la défense Partie législative PARTIE 1 PRINCIPES GENERAUX DE LA DEFENSE LIVRE Ier LA DIRECTION DE LA DÉFENSE TITRE Ier PRINCIPES GÉNÉRAUX Chapitre unique Article L1111 1 La défense a pour objet d assurer en tout temps en toutes circonstances et contre toutes les formes d agression la sécurité et l intégrité du territoire ainsi que la vie de la population Elle pourvoit de même au respect des alliances traités et accords internationaux Article L1111 2 Le pouvoir exécutif dans l exercice de ses attributions constitutionnelles prend les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs définis à l article L 1111 1 En cas de menace ces mesures peuvent être soit la mobilisation générale soit la mise en garde définie à l article L 2141 1 soit des dispositions particulières prévues à l alinéa suivant En cas de menace portant notamment sur une partie du territoire sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population des décrets pris en conseil des ministres peuvent ouvrir au Gouvernement tout ou partie des droits définis à l article L 2141 3 Dernière modification du texte le 28 novembre 2008 Document généré le 15 décembre 2008 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article L1111 3 La politique de la défense est définie en conseil des ministres Les décisions en matière de direction générale de la défense sont arrêtées en conseil de défense Les décisions en matière de direction militaire de la défense sont arrêtées en conseil de défense restreint Les décisions en matière de direction militaire de la défense visent en particulier la définition des buts à atteindre l approbation des plans correspondants la répartition générale des forces entre les commandants en chef ou interarmées et les mesures destinées à pourvoir aux besoins des forces Article L1111 4 Dans le cas d événements interrompant le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et entraînant la vacance simultanée de la présidence de la République de la présidence du Sénat et des fonctions de Premi