L'intégralité de la Convention collective Miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 au format pdf et à jour au 11.12.2008
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitConvention collective nationale de la miroiterie de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988 Etendue par arrêté du 29 juillet 1988 JORF 6 août 1988 Champ d application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 3 quater du 11 mai 1999 en vigueur le 1er du mois suivant l extension BO conventions collectives 99 23 étendu par arrêté du 19 octobre 1999 JORF 30 octobre 1999 1 La présente convention règle sur l ensemble du territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et les salariés de toutes catégories des activités déterminées ci après Dans le cadre de la législation la convention a été conclue en application des articles L 131 1 et suivants du code du travail Elle est entrée en vigueur dans les entreprises concernées le 1er juillet 1988 Elle a annulé et remplacé la convention collective précédente du 11 mai 1960 ses annexes et différents avenants et accords de branche antérieurs au 1er juillet 1988 2 Elle s applique aux entreprises et à la totalité de leurs établissements qui n élaborant pas la matière première glaces verres à vitres verres coulés moulages produits en résine ou en plastique exercent séparément ou conjointement les métiers décrits ci dessous dont l ensemble constitue l activité principale de notre profession application des techniques verrières relatives à l utilisation la mise en oeuvre et la commercialisation du verre plat destiné aux marchés du bâtiment verres destinés au vitrage au parement à l ameublement à la décoration ou à l industrie hormis l industrie automobile et l industrie aéronautique Ces fonctions sont mentionnées dans la nomenclature d activités françaises NAF 93 définies par le décret n° 92 1129 du 2 octobre 1992 et leurs numéros de code sont rappelés au regard des métiers de notre profession décrits ci après A La fabrication et la transformation de la miroiterie codes NAF 93 26 1 C et 26 1 J découpe façonnage et argenture dépolissage et gravure Dernière modification du texte le