L'intégralité du Code civil, au format pdf et à jour au 11.12.2008 : Livre Ier : Des personnes.

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    Code civil Livre Ier Des personnes Titre Ier Des droits civils Article 7 L exercice des droits civils est indépendant de l exercice des droits politiques lesquels s acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales Article 8 Tout Français jouira des droits civils Article 9 Chacun a droit au respect de sa vie privée Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestre saisie et autres propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l intimité de la vie privée ces mesures peuvent s il y a urgence être ordonnées en référé Article 9 1 Chacun a droit au respect de la présomption d innocence Lorsqu une personne est avant toute condamnation présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l objet d une enquête ou d une instruction judiciaire le juge peut même en référé sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que l insertion d une rectification ou la diffusion d un communiqué aux fins de faire cesser l atteinte à la Dernière modification du texte le 06 août 2008 Document généré le 09 décembre 2008 Copyright C 2007 2008 Legifrance présomption d innocence et ce aux frais de la personne physique ou morale responsable de cette atteinte Article 10 Chacun est tenu d apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité Celui qui sans motif légitime se soustrait à cette obligation lorsqu il en a été légalement requis peut être contraint d y satisfaire au besoin à peine d astreinte ou d amende civile sans préjudice de dommages et intérêts Article 11 L étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra Article 14 L étranger même non résidant en France pourra être cité devant les tribunaux français pour l exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français il pourra être traduit devant
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