L'intégralité du Code du travail, au format pdf et à jour au 02.12.2008 : Partie législative
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Document publié
il y a 17 ans
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ExtraitCode du travail Partie législative Livre Ier Conventions relatives au travail Titre IV Salaire Chapitre III PAIEMENT DU SALAIRE Section 2 Privilèges et garanties de la créance de salaire Article L143 11 4 Le régime d assurance prévue à l article L 143 11 1 est mis en oeuvre par une association créée par les organisations nationales professionnelles d employeurs les plus représentatives et agréée par le ministre chargé du travail Cette association passe une convention de gestion avec l organisme gestionnaire du régime d assurance mentionné à la section I du chapitre Ier du titre V du livre III de la première partie du code du travail En cas de dissolution de cette association le ministre chargé du travail confie aux institutions prévues à l alinéa précédent la gestion du régime d assurance institué à l article L 143 11 1 Article L143 11 7 Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions suivantes 1 Pour les créances mentionnées aux articles L 143 10 L 143 11 L 742 6 et L 751 15 dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d ouverture de la procédure 2 Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement d ouverture de la procédure dans les trois mois suivant le prononcé du jugement 3 Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application du 3° de l article L 143 11 1 et les salaires couverts en application du dernier alinéa de ce même article dans les dix jours suivant l expiration des périodes de garantie prévues à ce 3° et ce jusqu à concurrence du plafond mentionné aux articles L 143 10 L 143 11 L 742 6 et L 751 15 4 Pour les autres créances dans les trois mois suivant l expiration de la période de garantie Les relevés des créances précisent le montant des cotisations et contributions visées au septième alinéa de l article L 143 11 1 dues au titre de chacun des salariés intéressés Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l expiration des délais pr