L'intégralité du Code du sport, au format pdf et à jour au 02.12.2008 : Partie réglementaire - Arrêtés

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    Code du sport Partie réglementaire Arrêtés LIVRE Ier ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE Ier PERSONNES PUBLIQUES TITRE II ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES Chapitre Ier Associations sportives Article A121 1 Le dépôt de la convention mentionnée à l article R 122 5 est accompagné des documents suivants 1° Les statuts de l association sportive cédante ainsi que les bilans et compte de résultat de la dernière saison sportive et le budget de la saison en cours 2° Les statuts du cessionnaire ainsi que les bilans et compte de résultat de la dernière saison sportive et le budget de la saison en cours Chapitre II Sociétés sportives Article A122 1 Le dépôt de la convention mentionnée à l article R 122 5 est accompagné des documents suivants 1° Les statuts de la société sportive cédante ainsi que les bilans et compte de résultat de la dernière saison sportive et le budget de la saison en cours 2° Les statuts du cessionnaire ainsi que les bilans et compte de résultat de la dernière saison sportive et le budget de la saison en cours Dernière modification du texte le 08 novembre 2008 Document généré le 28 novembre 2008 Copyright C 2007 2008 Legifrance TITRE III FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES Chapitre Ier Fédérations sportives Article A131 1 Pour l application de l article R 131 36 les décisions réglementaires des fédérations sportives délégataires sont publiées dans les bulletins dont la liste suit Fédération française d aéromodélisme Aéromodèles Fédération nationale d aéronautique Info pilote Fédération française d aérostation L Aéronote Fédération française d athlétisme Infos FFA Fédération française des sociétés d aviron Aviron magazine Fédération française de badminton Badminton magazine Fédération française de ball trap et de tir à balle Ball trap magazine Fédération française de basketball Basketball Fédération française de billard Sport billard magazine Fédération française de bowling et de sport de quilles Bulletin d information fédé
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